CGV

Domaine de l’Ormeau, 12 avenue du Général de Gaulle, 14700 Falaise

Version en vigueur au 07/08/26

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la location saisonnière du Domaine de l’Ormeau, meublé de tourisme situé 12 avenue du Général de Gaulle à Falaise (14700), ainsi que les prestations et services annexes proposés par l’exploitant, y compris la privatisation du domaine pour un événement privé.

Elles s’appliquent à toute réservation conclue en direct, par téléphone, par courrier électronique, via l’application WhatsApp ou depuis le site www.ormeau-normandie.fr.

Les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme tierce (Airbnb, Booking.com, ThirdHome ou toute autre plateforme) demeurent soumises aux conditions particulières de la plateforme concernée, notamment en matière de paiement et d’annulation. Les présentes CGV s’y appliquent à titre complémentaire pour tout ce qui concerne l’usage des lieux, le règlement intérieur et la responsabilité du client.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le client déclare avoir lues et comprises avant de s’engager.

Article 2. Identification du prestataire

SCI L’ORMEAU au capital de 248 000 euros, dont le siège social est situé 12 avenue du Général de Gaulle, 14700 Falaise, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 480820737, numéro de TVA intracommunautaire FR55480820737 ci-après « le Domaine ».

Contact : contact@ormeau-normandie.fr · +33 6 51 72 71 51

La demeure et le parc appartiennent à la SCI L’ORMEAU, RCS Caen 480 820 737.

Article 3. Description des prestations

Le Domaine de l’Ormeau est une demeure du XIXe siècle louée en exclusivité, à un seul groupe à la fois. La location porte sur :

la maison, comprenant 7 chambres permettant d’héberger jusqu’à 14 personnes, ses pièces de réception et ses espaces communs ;
le parc clos d’environ deux hectares ;
l’espace bien-être privatif : piscine intérieure, sauna, jets de balnéothérapie, et jacuzzi extérieur.

Le bassin est chauffé à environ 29 °C d’avril à octobre. En dehors de cette période, il n’est pas chauffé ; le sauna et le jacuzzi restent accessibles.

Les descriptifs, photographies, vidéos et superficies figurant sur le site sont communiqués à titre indicatif. Des différences mineures liées à l’entretien, à la saison ou à l’évolution de l’aménagement ne sauraient constituer un manquement du Domaine, dès lors qu’elles n’affectent pas substantiellement la prestation.

Prestations optionnelles. Chef à domicile, service de table, massages, dégustations de vins, cidres et calvados, ménage supplémentaire, transferts et coordination de prestataires peuvent être organisés sur demande, sous réserve de disponibilité et de commande préalable. Elles font l’objet d’une facturation distincte, indiquée au devis. Lorsque ces prestations sont exécutées par des prestataires indépendants, le Domaine intervient en qualité d’intermédiaire ; la responsabilité de l’exécution incombe au prestataire concerné.

Article 4. Réservation

4.1. Toute demande donne lieu à l’établissement d’une proposition écrite mentionnant les dates, la durée, le nombre de personnes, les prestations retenues, le prix total et les modalités de règlement.

4.2. La réservation devient ferme et définitive à la double condition de la réception par le Domaine de la proposition acceptée par écrit et de l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 6. Le Domaine adresse alors une confirmation de réservation par courrier électronique.

4.3. Le client réservant doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter. Il déclare réserver pour son compte ou pour le compte des personnes qu’il désigne, dont il se porte fort du respect des présentes CGV et du règlement intérieur. Il est l’interlocuteur unique du Domaine pendant toute la durée du séjour.

4.4. Le client communique au plus tard sept jours avant l’arrivée la liste nominative des occupants ainsi que l’heure prévue d’arrivée.

4.5. Le Domaine se réserve le droit de refuser toute réservation dont l’objet, le format ou le nombre de participants serait incompatible avec la nature des lieux, notamment les grandes réceptions, les fêtes ouvertes au public et les événements de type enterrement de vie de célibataire festif.

Article 5. Prix

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont communiqués sur devis et varient selon la saison, la durée du séjour, le nombre d’occupants et le niveau d’accompagnement souhaité.

5.2. Le devis précise si les prix s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes, ainsi que le taux de TVA applicable.

5.3. Sauf mention contraire au devis, le prix comprend la mise à disposition de la maison et du parc, l’accès à l’espace bien-être, le linge de lit et de toilette, les charges d’eau, d’électricité et de chauffage dans des limites d’usage normal, ainsi que le ménage de fin de séjour.

5.4. Ne sont pas compris : la taxe de séjour, les prestations optionnelles, les consommations et services facturés sur place, et toute remise en état excédant le ménage courant.

5.5. Taxe de séjour. La taxe de séjour est perçue pour le compte de la collectivité territoriale compétente, au tarif en vigueur, par personne et par nuitée. Elle est facturée en sus et réglée avec le solde ou sur place.

5.6. Les prix sont fermes pour les réservations confirmées. Toute évolution des taux de taxe ou de TVA imposée par la réglementation sera répercutée.

Article 6. Modalités de paiement

6.1. Sauf conditions particulières mentionnées au devis, le règlement s’effectue ainsi :

un acompte de 30 % du montant total à la réservation ;
le solde au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.

Pour toute réservation intervenant à moins de 30 jours de l’arrivée, la totalité du prix est exigible immédiatement.

6.2. Les sommes versées à la réservation constituent des acomptes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes. Elles engagent définitivement les deux parties, sous réserve des dispositions de l’article 8.

6.3. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et la carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée du Domaine. Les frais bancaires éventuels, notamment pour les virements depuis l’étranger, restent à la charge du client.

6.4. Le défaut de paiement du solde à l’échéance, après relance restée sans effet pendant sept jours, autorise le Domaine à considérer la réservation comme annulée du fait du client, avec application du barème de l’article 8.

6.5. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, aucune réservation ne bénéficie d’un délai de rétractation, y compris lorsqu’elle est conclue à distance. Seules les stipulations de l’article 8 sont applicables.

Article 8. Annulation et modification

8.1. Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@ormeau-normandie.fr. La date de réception de la notification fait foi. Les sommes suivantes restent acquises au Domaine :

Date de l’annulation	Montant retenu
Plus de 60 jours avant l’arrivée	30 % du prix total (montant de l’acompte)
Entre 60 et 31 jours avant l’arrivée	50 % du prix total
Entre 30 et 15 jours avant l’arrivée	75 % du prix total
Moins de 15 jours avant l’arrivée	100 % du prix total

Le prix des prestations optionnelles déjà engagées auprès de prestataires extérieurs reste dû dans les conditions propres à chaque prestataire.

8.2. Séjour écourté, arrivée tardive et absence

Toute arrivée retardée, tout départ anticipé, toute absence d’un ou plusieurs occupants ou toute réduction du nombre de participants ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucune réduction de prix.

8.3. Modification par le client

Toute demande de report est étudiée de bonne foi et acceptée sous réserve de disponibilité. Le report ne constitue pas un droit. En cas d’accord, la différence tarifaire éventuelle liée à la nouvelle période est due par le client.

8.4. Annulation par le Domaine

Si le Domaine se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la prestation, il en informe le client sans délai et lui propose, à son choix, une période de remplacement équivalente ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité complémentaire n’est due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 15.

8.5. Assurance annulation

Il est vivement recommandé au client de souscrire une assurance annulation couvrant les conséquences pécuniaires d’un désistement. Le Domaine peut communiquer les coordonnées d’assureurs spécialisés.

Article 9. Arrivée, départ et état des lieux

9.1. Sauf accord contraire, l’arrivée s’effectue à partir de 17 heures et le départ au plus tard à 11 heures. Toute occupation au-delà de l’heure de départ pourra donner lieu à la facturation d’une nuitée supplémentaire.

9.2. Un accueil est assuré à l’arrivée pour la remise des clés, la présentation de la maison et le fonctionnement des équipements. Le client s’engage à communiquer une heure d’arrivée réaliste et à prévenir de tout retard.

9.3. Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement à l’arrivée. À défaut de réserve écrite formulée dans les 24 heures suivant la prise de possession, les lieux et leur contenu sont réputés conformes.

9.4. Un état des lieux de sortie est établi au départ, en présence du client dans la mesure du possible.

9.5. Le client restitue les lieux propres et rangés : vaisselle lavée et rangée, déchets évacués dans les conteneurs prévus, mobilier remis en place. Le ménage de fin de séjour compris dans le prix couvre un usage normal ; toute remise en état excédant ce cadre est facturée.

Article 10. Dépôt de garantie

10.1. Un dépôt de garantie d’un montant de [MONTANT] euros est exigé au plus tard [à la remise des clés / 7 jours avant l’arrivée], par empreinte bancaire, préautorisation ou virement.

10.2. Il ne constitue ni un acompte ni une limite de responsabilité : il vient en déduction des sommes éventuellement dues, sans préjudice du droit du Domaine de réclamer le complément si le préjudice l’excède.

10.3. Le dépôt de garantie est restitué ou libéré dans un délai maximal de quinze jours suivant le départ, déduction faite le cas échéant du coût des dégradations constatées, des objets manquants, des consommations non réglées, du dépassement de capacité, du nettoyage excédentaire ou des préjudices liés au non-respect du règlement intérieur. Un justificatif chiffré est communiqué au client en cas de retenue.

Article 11. Conditions d’occupation et règlement intérieur

11.1. Capacité. Le nombre d’occupants ne peut excéder 14 personnes en hébergement. Tout dépassement non autorisé constitue un manquement grave permettant au Domaine de facturer une pénalité, de refuser l’accès aux personnes surnuméraires ou de mettre fin au séjour sans remboursement.

11.2. Jouissance paisible. Le client s’engage à occuper les lieux en bon père de famille, à respecter le caractère résidentiel du quartier et à ne causer aucun trouble de voisinage.

11.3. Musique et bruit. La diffusion de musique amplifiée est autorisée dans des horaires convenus par écrit en amont du séjour. Les grandes fêtes ne sont pas autorisées. Le Domaine peut exiger l’arrêt immédiat de toute diffusion sonore excessive, notamment après 22 heures, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

11.4. Tabac. Il est strictement interdit de fumer et de vapoter à l’intérieur de la maison. Des espaces extérieurs sont prévus à cet effet. Tout manquement entraîne la facturation des frais de désodorisation et de remise en état.

11.5. Animaux. La présence d’animaux de compagnie est soumise à autorisation écrite préalable et peut donner lieu à un supplément.

11.6. Sécurité incendie. L’usage de bougies non protégées, de lanternes volantes, de feux d’artifice, de fumigènes, de barbecues non fournis par le Domaine et de tout feu ouvert dans le parc est interdit, sauf autorisation écrite préalable.

11.7. Mobilier et décoration. Le déplacement du mobilier lourd, le décrochage des œuvres et toute fixation dans les murs, boiseries ou arbres sont interdits sans accord écrit préalable.

11.8. Sous-location. La sous-location, la cession de la réservation, la commercialisation de l’accès au domaine et l’organisation de toute manifestation payante ou ouverte au public sont interdites.

11.9. Tournages et prises de vue professionnelles. Toute utilisation des lieux à des fins de tournage, de shooting commercial ou de captation destinée à une exploitation commerciale est soumise à un accord écrit spécifique et à une tarification distincte.

11.10. Le règlement intérieur remis à l’arrivée complète les présentes CGV et a la même force obligatoire. En cas de manquement grave ou répété, le Domaine peut mettre fin au séjour sans délai ni remboursement, après mise en demeure restée sans effet.

Article 12. Piscine, sauna, jacuzzi et parc

12.1. L’espace bien-être est privatif et réservé aux seuls occupants du domaine. Il est accessible librement pendant le séjour, dans les conditions et horaires précisés par le règlement intérieur.

12.2. Absence de surveillance. La piscine, le sauna et le jacuzzi ne font l’objet d’aucune surveillance. Leur usage s’effectue sous la seule responsabilité du client.

12.3. Enfants. Les enfants mineurs doivent être surveillés en permanence par un adulte responsable, y compris à proximité du bassin, du jacuzzi et des plages. Le client se porte garant du respect de cette obligation par l’ensemble du groupe.

12.4. L’accès à la piscine, au sauna et au jacuzzi est déconseillé après consommation d’alcool, en cas de contre-indication médicale, notamment cardiaque ou dermatologique, ainsi qu’aux femmes enceintes s’agissant du sauna et du jacuzzi.

12.5. Le client s’engage à respecter les consignes affichées, à ne pas manipuler les équipements techniques, les pompes, les systèmes de filtration ni les produits de traitement de l’eau, et à signaler immédiatement toute anomalie.

12.6. Une interruption temporaire de l’accès au bassin ou au sauna pour raison technique, sanitaire ou de sécurité ne peut ouvrir droit à réduction de prix, sauf si elle prive durablement le client d’un élément déterminant du séjour expressément mentionné au contrat.

12.7. Parc et arbres. Le parc comporte des arbres centenaires. Il est demandé de ne pas y grimper, de ne pas circuler dans le parc en cas de vent fort et de respecter les plantations.

Article 13. Privatisation et événements privés

13.1. La privatisation du domaine pour un mariage intimiste, une cousinade, un anniversaire, un séminaire résidentiel ou des retrouvailles entre amis fait l’objet d’un contrat spécifique précisant le format, le nombre de participants en journée, les horaires, les espaces mis à disposition, les prestataires retenus et le montant du dépôt de garantie.

13.2. Le nombre de personnes hébergées reste limité à 14. La capacité d’accueil en journée est définie au contrat, en fonction du format retenu et des règles de sécurité applicables.

13.3. Prestataires extérieurs. Le client peut faire intervenir ses propres prestataires, sous réserve de communiquer au Domaine, au plus tard quinze jours avant l’événement, leur identité, la nature de leur intervention et une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Chaque prestataire répond de ses matériels, de son personnel et des dommages qu’il cause. Le client demeure garant de leur respect du règlement intérieur et de la remise en état des espaces utilisés.

13.4. Livraisons et installations. Les horaires de livraison, d’installation et de démontage sont convenus par écrit. Tout matériel doit être évacué à l’issue de la période contractuelle ; à défaut, l’enlèvement est effectué aux frais du client.

13.5. Sécurité. Le client s’assure du respect des règles de sécurité, des issues de secours et des consignes du Domaine. Selon le format retenu, le Domaine peut exiger la présence d’un agent de sécurité ou d’un régisseur, aux frais du client.

13.6. Assurance événement. Le client organisateur souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l’événement, ses participants et ses prestataires, et en justifie avant la manifestation.

Article 14. Assurances et responsabilité

14.1. Le client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs, dite garantie villégiature, y compris pour les dommages causés aux biens mis à disposition. Il en justifie sur simple demande, au plus tard à l’arrivée.

14.2. Le client est responsable de l’ensemble des dommages, pertes, disparitions et dégradations survenus pendant le séjour et causés par lui-même, les occupants, ses invités, ses prestataires ou ses animaux, quelle qu’en soit la cause, hors usure normale.

14.3. Le Domaine ne peut être tenu responsable des vols, pertes ou dégradations d’effets personnels, de véhicules ou d’objets de valeur laissés dans la maison, dans le parc ou sur les emplacements de stationnement.

14.4. Le Domaine décline toute responsabilité en cas d’accident résultant du non-respect des consignes de sécurité, du règlement intérieur ou d’un usage anormal des équipements.

14.5. Le Domaine ne saurait être responsable des désagréments extérieurs à son fait : travaux sur la voie publique, coupures de réseau imputables aux opérateurs, conditions météorologiques, ou nuisances provenant du voisinage.

14.6. La responsabilité du Domaine, lorsqu’elle est engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total des sommes effectivement versées au titre du séjour concerné. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Si l’événement de force majeure empêche l’exécution du séjour, celui-ci est reporté d’un commun accord ou, à défaut, résolu de plein droit, les sommes versées étant restituées au client, déduction faite des frais irrécupérables déjà engagés auprès de prestataires tiers pour le compte du client et dûment justifiés.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résoudre le contrat par notification écrite.

Article 16. Vidéoprotection et données personnelles

16.1. La propriété est équipée d’un dispositif de télésurveillance couvrant les entrées du parc et le périmètre extérieur, à des fins exclusives de sécurité des personnes et des biens. Aucune caméra n’est installée à l’intérieur de la maison ni dans les espaces privatifs. Le client informe les occupants et ses invités de l’existence de ce dispositif.

16.2. Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

16.3. Toute demande peut être adressée à contact@ormeau-normandie.fr. Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17. Réclamations et médiation

17.1. Toute difficulté survenant pendant le séjour doit être signalée immédiatement au Domaine, afin de permettre une résolution sur place. Une réclamation formulée après le départ pour un désordre qui n’a pas été signalé en temps utile ne pourra être utilement invoquée.

17.2. Toute réclamation écrite est adressée à contact@ormeau-normandie.fr ou par lettre recommandée au siège social, dans un délai de trente jours suivant la fin du séjour.

17.3. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Domaine restée infructueuse, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Conformément aux Articles L. 616-1 et R. 111-1 6° du Code de la consommation, le client est en droit de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées sont actuellement les suivantes :
Médiateur Tourisme Voyage,
MTV Médiation Tourisme Voyage
BP 80 303
75823 Paris Cedex 17

MEDIATEUR DU TOURISME

Après avoir saisi le service (après-vente, après voyage…) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

Article 18. Dispositions générales

18.1. Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

18.2. Le fait pour le Domaine de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

18.3. Le Domaine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

18.4. Les présentes CGV peuvent être traduites en d’autres langues. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

Article 19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de situation de l’immeuble. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Caen.